Honoré Daumier "Trois juges en séance". Huile sur bois (10,5 x 15 cm)

Honoré Daumier “Trois juges en séance”. Huile sur bois (10,5 x 15 cm)

Article 1er
Il est créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont l’appellation est « Association française des juges de l’asile »(AFJA) qui a son siège 108 bd de Ménilmontant 75020 Paris.

Article 2
L’association a pour but de créer une instance commune de réflexion, de concertation et de représentation sur le droit d’asile.
Les moyens d’action de l’association sont notamment toutes réunions, publications, démarches ou interventions utiles à cette fin.
L’association se réfère au droit d’asile tel qu’il est défini par l’alinéa 4 du préambule de la constitution de 1946, par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole additionnel de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés. Elle se réfère également à l’ensemble des normes applicables par le juge de l’asile.

Article 3
Peuvent être membres de l’association toutes les personnes exerçant à la date de leur adhésion ou qui ont cessé d’exercer depuis moins de deux ans des fonctions de juge du droit d’asile au sein de la Cour nationale du droit d’asile soit en qualité de présidents, soit en qualité d’assesseurs. Des personnes qualifiées peuvent être associées aux activités de l’association.

Article 4
La qualité de membre actif se perd :
– par la démission,
– par le décès,
– par la radiation prononcée par le bureau de l’association pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé étant dans ce cas invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 5
Les ressources de l’association comprennent :
1) le montant des droits et des cotisations ;
2) les subventions.

Article 6
L’association est administrée par un bureau composé de :
– sept présidents de formations de jugement permanents ou vacataires dont le président de l’association ;
– trois personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d’Etat ;
– trois personnalités qualifiées nommées par le Haut commissaire des Nations-unies pour les réfugiés après avis conforme du vice-président du Conseil d’Etat .Les membres du bureau sont élus pour deux ans par l’assemblée générale. À la suite de la constitution du bureau, ledit bureau élit en son sein un président, parmi les présidents des formations de jugement représentés.Le bureau nomme un ou plusieurs vice-présidents. En cas de vacance du président, d’un vice-président, du secrétaire général ou du trésorier, le bureau pourvoit à leur remplacement au sein du bureau.

Article 7
Le bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande de 5 de ses membres.
La présence de cinq des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
En l’absence du président, les séances sont présidées par le plus âgé des vice-présidents présents.

Article 8
Le président de l’association ordonnance les dépenses et représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 9
Le secrétaire général de l’association est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions et assemblées et, en général, de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Article 10
Le trésorier, secrétaire général adjoint de l’association, est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l’association.
Il est également secrétaire général adjoint et exerce les fonctions de secrétaire général en cas d’indisponibilité de ce dernier.

Article 11
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau à la majorité de ses membres ou sur la demande du cinquième au moins des membres.
Son bureau est composé du président, du secrétaire général et du trésorier.
Elle entend les rapports sur la gestion financière et morale de l’association ; elle approuve les comptes de l’exercice clos, fixe la cotisation de l’exercice suivant.
L’assemblée ne peut délibérer valablement que si au moins un cinquième de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats.

Article 12
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du bureau ou sur celle des deux tiers au moins des membres présents de l’association en assemblée générale.

Article 13
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et spécialement convoquée à cette effet ne peut délibérer que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’assemblée générale procède à la dévolution de l’actif de l’association.