Droit international :

Convention de Genève de 1951

Protocole de New York relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés

Droit de l’Union européenne :

Directive accueil 2013

Directive procédure 2013

Directive qualification 2011

Dublin 3

Droit interne :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile