–  17 septembre 2011 – l’Association française des juges de l’asile (AFJA) donne son avis sur le pré-rapport du groupe de travail du Conseil d’Etat sur la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) :

A titre liminaire, l’AFJA entend préciser qu’elle porte une appréciation générale positive sur ce rapport d’étape qui clarifie et précise sur de nombreux points la procédure applicable devant la CNDA, tout en regrettant que le champ de la mission ait été aussi strictement circonscrit dans la lettre de mission. La  notion de «  standard usuel » se réfère à la procédure devant les juridictions administratives, mais interprétée strictement, elle risque d’induire l’idée que le droit d’asile  n’aurait pas une forte spécificité.

L’AFJA fait valoir ses observations sur quatre points principaux :

  1. L’oralité ;
  2. Le principe du contradictoire ;
  3. Le rôle du rapporteur ;
  4. Le financement de la dépense.

 

L’oralité :
Le rapport d’étape souligne l’importance de l’oralité en matière de droit d’asile voire son caractère décisif. Mais, dans le même temps, un sous-titre et certaines dispositions réglementaires proposées lui confèrent un caractère « complémentaire ».Cette conception nous paraît  critiquable, l’instruction écrite et orale formant un tout sans qu’il soit besoin de hiérarchiser entre les deux étapes. L’actuel projet de rédaction de l’article R 733-17-1 tend à cette hiérarchisation, laquelle ne nous semble pas souhaitable.

Le principe du contradictoire :
Le rapport formule de très nombreuses propositions pratiques pour respecter au mieux ce principe. L’ensemble  ne peut qu’être approuvé dans son esprit, mais semble très sophistiqué, ce qui amène à s’interroger sur son réalisme très contraignant pour le juge. On peut, ainsi, s’interroger sur le réalisme du passage du délai de clôture automatique de 3 à 5 jours.
– le projet de rédaction de l’article R 733-18-1 tend à faire du «   président  de la  formation de jugement » le décideur unique du nouveau supplément d’instruction proposé  à la suite d’une audience insuffisamment conclusive. Il est proposé de rédiger «  lorsque la formation de jugement, s’estime insuffisamment informée,  elle peut décider d’ordonner un supplément d’instruction postérieurement à l’audience… » cette rédaction aurait le mérite d’assumer et d’assurer le caractère collégial de la décision.
– s’agissant du consentement du tiers pour consulter son dossier (projet de l’article R 733-14) et utiliser  les données dudit dossier dans une affaire en cours, il est évident que ce consentement ne sera pas donné dans une hypothèse défavorable au requérant. L’association n’y est pas défavorable, mais en souligne la portée limitée

Le rôle du rapporteur :
Si le statut du rapporteur est écarté de l’analyse, ce que l’on regrette, deux questions sont traitées : le caractère conclusif du rapport et son éventuelle communication préalable.
– Sur le premier point, la question de conclure n’est pas traitée. L’AFJA propose que le rapporteur ne conclue pas, c’est-à-dire qu’il n’exprime pas  son opinion sur le sens de la décision. Il semble, en l’absence du retrait du rapporteur (qui est un agent de la cour) au délibéré,  que cette mesure se rapprocherait davantage des standards de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, la combinaison des articles 47 et 18 de la Charte des droits fondamentaux, rendue applicable par l’entrée en vigueur du TFUE ou «  traité de Lisbonne » le 1er décembre 2011,  aura pour effet nécessaire, à terme, de  faire rentrer le droit d’asile dans le champ d’application des stipulations de l’article 6 de la CEDH sur le procès  équitable, à supposer que cette évolution ne soit pas d’ores et déjà prévue par les réflexions  internes à la cour de Strasbourg. L’article R 733-17-1 (projet) devrait s’entendre comme signifiant que le rapporteur ne conclut pas. Ce défaut de conclusion faciliterait la justification d’une présence (muette) du rapporteur au délibéré
– Sur le deuxième point, les mesures de communication semblent de mise en œuvre délicate. L’AFJA pense que la communication préalable du rapport aurait pour conséquence directe la mise à mal de la spontanéité du requérant et par conséquent de l’oralité alors même que le pré-rapport reconnaît à cette oralité un caractère décisif dans la quasi-totalité des cas. Il en résulte que l’association n’est pas favorable à cette communication préalable du rapport lui-même.

-Le financement de la dépense :  
On ne peut que souscrire à l’appréciation sur la rémunération des avocats et ses conséquences sur la qualité du conseil et souhaiter que l’occasion de ce travail permette d’éclairer les juges sur les frais irrépétibles dans le contentieux de l’asile.

L’AFJA formule les propositions suivantes (les propositions sont en caractères italiques soulignés) :

Article R. 733-17-1 : le rapporteur chargé de l’instruction donne lecture de son rapport qui résume l’objet de la demande et les circonstances de droit et de fait invoquées respectivement par le demandeur d’asile et par l’office, puis analyse les éléments permettant de statuer sur le bien-fondé du recours, sans conclure. Cette analyse est traduite au requérant, lorsqu’il a besoin de l’assistance d’un interprète.

Article R.733-18-1 : lorsque la formation de jugement décide d’ordonner un supplément d’instruction postérieurement à l’audience, le président de la même formation invite les parties à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d’instruction (…)
Cette rédaction apparaît conforme à la règle de la prise de décision collégiale qui ne prévoit pas en la matière  de prérogative pour un président d’ordonner seul une mesure d’instruction.
Enfin, l’article R. 733-18-1 devrait reprendre les termes de l’article R.733-15 relative aux moyens susceptibles d’être soulevés d’office par la formation de jugement, au cas où de tels moyens n’auraient pas été envisagés dans le cadre de l’instruction.

Article R. 733-18, al 2 :
Cette disposition porte sur l’unité de famille. La condition de nationalité a disparu. Soit il s’agit d’une simple omission, soit il s’agit d’un changement important de position sur la question de l’unité de famille qui mériterait d’être expliqué.

–  22 décembre – Position de l’AFJA à la suite de plusieurs interventions d’autorités publiques sur le droit d’asile

« Les pouvoirs publics  s’inquiètent  de l’augmentation de la demande d’asile et préconisent la mise en place d’un certain nombre de mesures pour y faire face, notamment  l’extension  de la liste des «  pays d’origine sûrs». L’association française des juges de l’asile (AFJA) entend rappeler , en premier lieu, que si la France est le premier pays d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Union Européenne, on doit, s’en féliciter, car cela traduit bien la place de notre pays  qui reste  et voudrait rester la ” patrie des droits de l’Homme” ou l’une des patries desdits droits, donc, une terre d’espoir   pour  des milliers de personnes victimes de différentes formes de persécution, qualification juridique dont  la tradition européenne de l’Etat de Droit  réserve l’appréciation à un juge indépendant en cas de refus de l’autorité administrative.

En second lieu, l’ AFJA   fait valoir qu’une reforme de l’asile ne peut se limiter a une simple approche quantitative en terme de régulation des flux migratoires, mais bien en une réflexion globale avec l’ensemble des acteurs concernés et en premier lieu, les juges de l’asile, qui chaque jour traitent de requêtes nombreuses tendant à se voir accorder   le statut de réfugié au regard des dispositions  de la constitution , des stipulations  de la convention de Genève du 28 juillet 1951, que la République française a  ratifié et , ou, à défaut,  tendant à se voir accorder la protection subsidiaire , depuis le 1er janvier 2004, par application des  dispositions de la loi interne sur  la protection subsidiaire transposant une  directive européenne. »